Déterminer la valeur taxable
La pleine propriété retient la valeur totale du bien. En nue-propriété, seule une fraction est retenue selon l'âge du donateur.
Simulateur donation
Estimez vos droits de donation
Calculez une estimation des droits à payer selon le montant transmis, le nombre d'enfants, l'âge du ou des donateurs et le type de donation.
Comprendre le calcul
Comment sont calculés les droits de donation ?
Le calcul suit trois étapes : déterminer la valeur fiscale transmise, appliquer les abattements disponibles, puis utiliser le barème progressif.
Appliquer les abattements
Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant, avec un renouvellement possible tous les 15 ans.
Calculer les droits
La base restante est soumise au barème progressif en ligne directe, tranche par tranche.
Pleine propriété ou nue-propriété ?
Une donation en pleine propriété transmet immédiatement l'ensemble des droits sur le bien. Le bénéficiaire peut en disposer, l'occuper ou le céder.
La donation de la nue-propriété permet au donateur de conserver l'usufruit. Il continue alors à utiliser le bien ou à percevoir ses revenus, tandis que la valeur taxable transmise est réduite.
À retenir
Le choix dépend de votre âge, de vos besoins de revenus, de l'horizon de transmission et des donations déjà réalisées.
Stratégie de transmission
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Anticipez le renouvellement des abattements
Planifier plusieurs donations dans le temps peut permettre de profiter à nouveau des abattements après 15 ans et d'organiser progressivement la transmission.
Guide complet · Fiscalité 2026
Comprendre et préparer votre donation
La donation permet de transmettre de son vivant un bien à un bénéficiaire. Elle est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, calculés après application des abattements liés au lien de parenté.
Le simulateur fournit une première estimation pour une transmission à un ou plusieurs enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété. Les règles ci-dessous vous aident à interpréter le résultat et à anticiper le coût fiscal de votre projet.
Les trois étapes du calcul des droits de donation
Le calcul suit trois étapes successives : déterminer la valeur taxable, soustraire l'abattement applicable, puis appliquer le barème progressif à la base nette taxable.
Étape 1 : déterminer la valeur taxable
En pleine propriété, la valeur taxable correspond à la valeur vénale intégrale du bien au jour de la donation.
En nue-propriété, seule une fraction de la valeur du bien est taxable. Cette fraction dépend de l'âge de l'usufruitier selon l'article 669 du Code général des impôts.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Nue-propriété taxable |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Source : article 669 du CGI.
Étape 2 : appliquer l'abattement selon le lien de parenté
En 2026, les principaux abattements applicables sont les suivants. Ils s'apprécient par donateur et par bénéficiaire.
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Enfant ou parent | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
Source : articles 779 et suivants du CGI. L'abattement est renouvelable tous les 15 ans.
Étape 3 : appliquer le barème progressif
Après abattement, la base nette taxable est soumise tranche par tranche au barème des donations en ligne directe.
| Fraction de la base nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : article 777 du CGI.
Donation en pleine propriété ou en nue-propriété : quelle option choisir ?
Le choix dépend de l'âge du donateur, de la nature du bien, de ses besoins de revenus et de l'objectif patrimonial.
La pleine propriété
Le bénéficiaire reçoit immédiatement l'ensemble des droits sur le bien et peut l'occuper, le louer ou le céder.
À savoir : la base taxable correspond à la valeur totale du bien, ce qui peut entraîner des droits plus élevés.
La nue-propriété
Le donateur conserve l'usufruit : il peut continuer à utiliser le bien ou à percevoir ses revenus.
À savoir : la base taxable est réduite. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Renouveler les abattements tous les 15 ans
L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les 15 ans. Fractionner les donations dans le temps peut donc réduire le coût global de la transmission.
Don manuel et présent d'usage
Le don manuel concerne notamment une somme d'argent remise directement. Lorsqu'il est déclaré, il entre dans le calcul fiscal et consomme l'abattement disponible.
Le présent d'usage est un cadeau offert à l'occasion d'un événement et proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur. Il n'est pas traité comme une donation taxable lorsque ces critères sont respectés.
Donation et assurance-vie : deux stratégies complémentaires
L'assurance-vie et la donation utilisent des cadres fiscaux distincts qui peuvent être combinés dans une stratégie de transmission.
Les avantages de l'assurance-vie par rapport à la donation directe
- Assurance-vie : un abattement spécifique peut s'appliquer par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans.
- Donation directe : l'abattement parent-enfant est renouvelable tous les 15 ans ; un acte notarié est obligatoire pour un bien immobilier.
- Stratégie combinée : il est possible d'associer la donation de la nue-propriété d'un bien à la transmission d'un capital via l'assurance-vie.
En conclusion
Le simulateur donne un ordre de grandeur. Le type de donation, les opérations réalisées au cours des 15 dernières années, le lien de parenté et la nature des biens peuvent modifier le calcul définitif. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine doit valider le montage avant sa mise en œuvre.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 777 — barème des droits de mutation
- Code général des impôts, article 669 — usufruit et nue-propriété
- Service-Public.fr — formalités liées à la donation
- Cour de cassation — jurisprudence relative au présent d'usage
- Code des assurances, article L132-12 — assurance-vie et succession
Questions fréquentes
Les droits de donation en clair
Peut-on donner sans payer de droits de donation ?+
Oui, dans la limite des abattements disponibles. Chaque parent peut notamment transmettre jusqu'à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans. Un don familial de somme d'argent peut également s'ajouter lorsque les conditions légales sont réunies.
Quel est le délai de rappel fiscal des donations ?+
Le délai est de 15 ans. Les donations antérieures comprises dans cette période sont prises en compte pour déterminer l'abattement encore disponible et calculer les droits.
Qui paie les droits de donation ?+
En principe, les droits sont à la charge du bénéficiaire. Le donateur peut toutefois les régler sans que cette prise en charge soit considérée comme une donation supplémentaire taxable.
Faut-il obligatoirement un notaire ?+
L'acte notarié est obligatoire pour une donation immobilière. Pour une somme d'argent, une déclaration fiscale est nécessaire ; le recours à un notaire reste conseillé pour sécuriser l'opération.
La nue-propriété est-elle remise en cause si le donateur décède rapidement ?+
Non, lorsque la donation a été régulièrement établie. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires, sauf situation susceptible d'être requalifiée par l'administration.