L’essentiel à retenir:
- Un mineur peut souscrire une assurance-vie, mais uniquement avec l’autorisation préalable du juge aux affaires familiales (ex-juge des tutelles)
- Les deux parents doivent signer le contrat si l’autorité parentale est exercée conjointement. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche
- L’enfant de 12 ans ou plus doit également signer le contrat
- La clause bénéficiaire est limitée avant 16 ans : seule la mention « mes héritiers » est possible
- Le contrat Épargne Handicap offre une réduction d’impôt de 25 % sur les primes versées
- Pour un majeur protégé, les règles varient selon le régime de protection : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
- L’abattement fiscal après 8 ans (4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple) s’applique au niveau du foyer fiscal, les rachats du mineur impactent donc l’abattement disponible pour ses parents.
Le contrat Épargne Handicap
Il peut être souscrit par toute personne atteinte d’une infirmité, qui ne lui permet pas de se livrer à une activité professionnelle. Ce contrat bénéficie d’une fiscalité avantageuse, mais la souscription se fait pour une durée minimale de 6 ans. Le but est de permettre à terme de générer des revenus futurs. La personne doit être à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire.
L’avantage réside dans le fait que les primes versées ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25%, dans la limite d’un plafond annuel de 1 525 euros, majoré de 300 euros par enfants à charge.
Note de l’auteur : Si vous effectuez un rachat avant l’expiration du délai de 6 ans, l’avantage fiscal peut être intégralement remis en cause par l’administration fiscale.
L’assurance-vie pour mineur
Il est tout à fait possible de souscrire une assurance-vie au nom d’un mineur après autorisation d’un juge.
En effet, par ordonnance rendue en date du 15 octobre 2015, le législateur a placé cet acte de disposition dans la liste des actes reconnus comme particulièrement graves et nécessitant donc une autorisation préalable du juge des tutelles (article 387-1 8° du Code Civil).
Selon la situation familiale, les intervenants diffèrent :
| Situation | Qui signe ? |
|---|---|
| Les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale | Les deux parents + autorisation du juge |
| Un seul parent exerce l’autorité parentale | Ce parent + autorisation du juge |
| Aucun parent n’exerce l’autorité parentale (décès, etc.) | Le tuteur + autorisation du juge des tutelles |
Note de l’auteur : ces mêmes règles s’appliquent pour toutes les opérations sur le contrat: rachats, avances, désignation ou modification du bénéficiaire, versement des primes. Ce n’est pas seulement à la souscription que l’accord des deux parents est nécessaire
Toutefois, la liberté de désignation du bénéficiaire est restreinte pour un mineur :
- Si le mineur a moins de 16 ans, alors il ne pourra désigner que ses héritiers ;
- Si le mineur a plus de 16 ans, il a le choix entre ses héritiers ou tout autre personne par désignation testamentaire dans la limite de la moitié de la quotité disponible de sa succession.
Attention, la souscription d’une assurance décès sur la tête d’un enfant de moins de 12 ans, d’un majeur sous tutelle ou d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation reste interdit (art. L132-3 du Code des assurances).
L’assurance-vie et le majeur protégé
La souscription d’une assurance-vie suppose la capacité juridique du souscripteur. En présence d’un majeur protégé ou d’un incapable, les règles du Code des assurances et celles du droit commun de la protection des personnes s’articulent de façon particulière. L’objet étant de garantir leur protection juridique particulièrement pour ces investissements.
Il existe trois niveaux de protection juridique, selon le degré d’incapacité de la personne :
- La sauvegarde de justice : le majeur conserve sa capacité juridique et peut donc souscrire une assurance-vie. Toutefois, ses actes peuvent être remis en cause a posteriori.
- La curatelle : le majeur doit être assisté pour l’accomplissement des actes afin que ces derniers ne puissent pas être remis en cause.
- La tutelle : il s’agit d’un degré de protection élevé, le majeur protégé ne peut accomplir seul les actes. Il doit être représenté.
La capacité juridique du souscripteur s’apprécie non seulement à l’ouverture du contrat, mais aussi tout au lo
| Opération | Sauvegarde de justice | Curatelle | Tutelle |
|---|---|---|---|
| Souscription | Signature du majeur seul | Co-signature du majeur et du curateur | Signature du tuteur + autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille |
| Clause bénéficiaire en cas de décès | Clause libre | Clause libre – co-signature du majeur et du curateur obligatoire | Désignation avec accord du juge des tutelles ou du conseil de famille (art. 505 du Code civil) |
| Versement supplémentaire / Rachat partiel / Rachat total | Signature du majeur | Co-signature du majeur et du curateur | Signature du tuteur + autorisation du juge |
| Arbitrage vers fonds euros | Signature du majeur | Signature du majeur seul | Signature du tuteur |
| Arbitrage vers unités de compte | Signature du majeur | Co-signature du majeur et du curateur | Signature du tuteur + autorisation du juge |
| Modification de la clause bénéficiaire | Signature du majeur | Co-signature du majeur et du curateur | Accord du juge des tutelles ou du conseil de famille (art. 505 du Code civil) |
| Délégation ou nantissement | Signature du majeur | Co-signature du majeur et du curateur | Signature du tuteur + autorisation du juge |
Conclusion
L’assurance-vie reste l’un des outils patrimoniaux les plus polyvalents qui soit y compris pour les mineurs, les personnes handicapées et les majeurs protégés. Mais sa mise en œuvre dans ces situations particulières exige une connaissance des règles juridiques et fiscales en vigueur. Chaque situation familiale et patrimoniale est unique, à ce titre les critères pour choisir un contrat d’assurance-vie est d’autant plus important qu’il doit être adapté à votre situation.
N’hésitez pas à vous renseigner sur les différents placements financiers sur lesquels vous pouvez investir.
