L’essentiel à retenir:
- Indépendance patrimoniale totale : chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels et de ses revenus, avant et pendant le mariage.
- Contrat de mariage obligatoire : ce régime matrimonial nécessite un acte notarié.
- Gestion autonome : chacun gère librement son patrimoine sans l’accord de l’autre.
- Protection contre les dettes : les dettes d’un époux n’engagent pas l’autre (sauf dettes ménagères et fiscales).
Les effets du régime matrimonial pendant le mariage
La séparation de biens distingue deux types de biens : ceux qui sont propres à l’époux ainsi que ceux propres à l’épouse, et ce malgré le mode d’acquisition des biens (achat, donation avant ou après le mariage).
Sous la séparation de biens, les époux peuvent pendant le mariage acquérir des biens en commun (logement, voiture…), ces derniers seront alors soumis au régime de l’indivision. Chacun des époux sera alors copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle à son apport. Les biens dont on ne peut prouver la propriété exclusive sont indivis par moitié entre les époux.
Ce régime matrimonial implique que les époux disposent sur leurs biens propres de tous les droits en matière de gestion, jouissance et disposition. De même, la séparation s’entend des dettes qui pourraient être contractées par l’un des époux et dont il serait, de fait, le seul redevable.
La séparation de biens n’exclut pas que les époux restent responsables solidairement des dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants (Article 220 du Code civil). C’est le cas notamment du loyer et des charges du logement familial lorsque les époux en sont locataires. Cette solidarité ne s’applique toutefois pas aux dépenses manifestement excessives ni aux achats à tempérament et aux emprunts (sauf s’il s’agit de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante).
La solidarité fiscale entre époux
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens restent solidaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt sur la fortune immobilière. Concrètement, l’administration fiscale peut réclamer la totalité de ces impôts à l’un ou l’autre des époux (Article 1691 bis et Article 1723 ter-00 B du Code général des impôts).
Toutefois, entre eux, chaque époux ne doit régler que sa propre part d’impôt, calculée comme s’ils avaient été imposés séparément. Ainsi, si l’un des époux a payé l’intégralité de l’impôt commun, il peut demander à l’autre époux de lui rembourser sa part.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial présume qu’une procédure de divorce est lancée. Elle se caractérise par le fait que chaque époux récupère ses biens propres. Celle-ci peut s’avérer plus ardue lorsqu’il est impossible de savoir quel est le propriétaire d’un bien acheté par les époux pendant le mariage. Il faut alors appliquer le principe selon lequel seul le titre de propriété fait foi de la qualité de propriétaire (Article 1538 du Code civil). À noter que le simple fait de posséder un bien ne suffit pas à en prouver la propriété.
Cette liquidation peut donner lieu à une créance entre époux. Par exemple, lors d’un divorce, l’époux ayant financé la construction d’une maison sur le terrain personnel de son conjoint a droit à une indemnité. En effet, son conjoint devient propriétaire de la maison, mais il devra le dédommager à hauteur de la plus-value apportée au terrain.
Une indemnité est également octroyée à l’époux ayant participé à l’activité professionnelle de son conjoint, à condition que sa participation soit allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
La clause de société d’acquêts dans un régime de ce type
Certains aménagements au régime de la séparation des biens sont possibles. C’est le cas notamment en présence d’une clause dite de « société d’acquêts » soumettant, au choix des époux, une certaine catégorie de biens à un régime semblable à la communauté réduite aux acquêts.
Le patrimoine des époux est donc réparti en trois masses distinctes :
- les biens propres de madame,
- les biens propres de monsieur,
- les biens acquis au cours du mariage qui rentrent dans la société d’acquêts.
Sans la clause de la société d’acquêts, les biens acquis pendant le mariage seraient soumis au régime de l’indivision.
Les avantages et inconvénients à retenir
Avantages :
- Liberté de gestion et d’administration des biens des époux.
- La séparation patrimoniale est particulièrement adaptée à l’exécution de certaines professions (commerçant, profession libérale…) du fait de la non-transmission des dettes.
- Régime conseillé dans le cadre de familles recomposées.
Inconvénients :
- Le conjoint survivant (ne travaillant pas par exemple) peut se retrouver « lésé » en fonction des volontés testamentaires du défunt.
- Sauf preuve contraire ou clause de société d’acquêts, les biens sont présumés propres.
- Risque de nullité des donations (achat d’un bien au nom d’un époux avec l’argent de l’autre) ou de révocation.
En conclusion
Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial offrant une autonomie patrimoniale complète à chaque époux, garantissant la liberté de gestion et la protection des biens personnels. Cette indépendance implique toutefois une gestion rigoureuse des justificatifs de propriété et une bonne compréhension des mécanismes de solidarité fiscale et ménagère pour éviter les difficultés futures.
Pour faire le point sur votre situation et vous assurer que votre régime matrimonial s’inscrit bien dans une stratégie patrimoniale cohérente, réaliser un audit patrimonial avec un expert est une première étape précieuse.
