Quid d’une entreprise soumise à une procédure collective
La question a été soulevée du prélèvement à la source si l’entreprise se trouve soumise à une procédure collective.
Dans ce cas précis, deux situations particulières peuvent se présenter :
- si l’employeur a prélevé le montant dû au titre du prélèvement à la source, les salariés sont considérés comme ayant acquitté la mensualité de l’impôt prélevé, même si l’employeur ne la reverse pas à l’administration fiscale. Il sera considéré comme seul redevable auprès de l’administration fiscale du montant des sommes prélevées et le salarié restera redevable du différentiel entre l’impôt prélevé et l’impôt dû.
- si l’employeur n’a pas prélevé le montant dû au titre du prélèvement à la source, les salariés restent redevables de la totalité de l’impôt puisqu’ils ont reçu leur salaire sans déduction de l’impôt.
La garantie des salaires par l’AGS inclut également la retenue à la source de l’impôt sur le revenu depuis la loi du 29 décembre 2006 modifiant l’article L 2142-8 du Code du travail.
Quid du décès du contribuable et des conséquences sur la succession
La situation des héritiers face à la dette du trésor public avant comme après la réforme sur le prélèvement à la source ne change pas. La seule différence est que les héritiers recevront le montant de la succession qui n’aura pas de passif, au titre de l’impôt sur le revenu, car déjà prélevé mensuellement sur les revenus, alors qu’avant la réforme la dette devait être payée par la succession.
Cette réforme va néanmoins créer de nombreux réajustements à la hausse comme à la baisse que devront gérer les héritiers et l’administration fiscale.
Dans deux nombreux cas, l’administration devra restituer l’impôt en trop prélevé sur les revenus du défunt car le nombre de mois imposés est inférieur à l’impôt calculé pour une année entière.
Par conséquent, l’administration devra recalculer l’impôt réellement dû par le défunt et restituer, le cas échéant, le trop-prélevé aux héritiers ou le manque à prélevé s’il avait des revenus variables.
Quid d’un contribuable domicilié fiscalement en France et qui a des revenus provenant de Monaco
Dans le cadre d’un contribuable domicilié fiscalement en France, il convient de différencier si celui-ci a des revenus provenant de son activité ou s’il est bénéficiaire de l’ARE.
Si le contribuable a des revenus provenant de Monaco et qu’il est domicilié fiscalement en France, les revenus sont soumis au paiement de l’acompte pour le prélèvement à la source y compris s’il bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger.
Dans le cas où celui-ci perçoit l’ARE sur des revenus procédant de Monaco, le prélèvement à la source se fera par pôle emploi directement sur l’aide octroyée soit au taux personnalisé s’il dispose de revenu soit au taux non personnalisé.
